Arrêté interministériel du 3 février 2020 fixant les modalités de financement des dépenses afférentes aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et la mise en place des organes SAR

Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020 fixant les modalités de financement des dépenses afférentes aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et la mise en place des organes SAR.

Le ministre de la défense nationale, Le ministre des finances,
Le ministre des travaux publics et des transports,
Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aoue1 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile ;
Vu