Arrêté interministériel du 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».
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Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances,
Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié et complété, instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger ;
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21