Avant-projet d’Ordonnance portant Loi de Finances Complémentaire pour 2021

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Avant-projet d’Ordonnance portant Loi de Finances Complémentaire pour 2021

03 mai 2021

Ordonnance n° …….-……..du……….…… correspondant au.......................... 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ;

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Après avis du Conseil d’Etat ;

Le Conseil des