Décret exécutif n° 26-132 du 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police.

Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondantau 30 mars 2026 fixant le statut des écoles desagents, brigadiers et enquêteurs de police.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivitéslocales et des transports,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141(alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,relative aux lois des finances ;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée,portant loi d’orientation sur les entreprises publiqueséconomiques ;

Vu l’ordonnance