Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière

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Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière.

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Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, modifiée et complétée ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée;

Vu l'ordonnance n° 75-59