Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

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Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.

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Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif;

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 modifiée et complétée