Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

Décret législatif n° 93-16 du  4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

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Le Président du Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 115;

Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;

Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif:

Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat.

Vu l'ordonnance