Décret législatif N° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Décret législatif N° 94-04 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Le Président de l'Etat;

Vu la Constitution et notamment son article 115;

Vu la plate-forme portant consensus national sur là période transitoire notamment ses articles 5 et 42;

Vu la loi n° 83-11 du 2