Décret législatif n° 94-12 du 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale

Décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale.

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Le Président de l'Etat, 

Vu la Constitution, notamment son article 15;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire et notamment ses articles 5 et 42;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite ;

Vu la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité