Décret législatif n 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche ;

Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche.

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Le Président de l'Etat, 

Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu la Constitution et notamment ses articles 12, 115 ct 117;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles Set 42:

Vu l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, modifiée et complétée;

Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national des gardes côtes;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du