Décret législatif n°93-09 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Décret législatif n°93-09 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

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Le Président du Haut Comité d'Etat;

 Vu la Constitution, notamment ses articles 115.et 117 ;​

 Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;​

 Vu la délibération n° 92-02/H.C.E du 14 avril 1992, relative aux décrets à caractère législatif ;

Vu la délibération n° 92-04/H.C.E