Décret législatif n°94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Décret législatif N° 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Le Président de l’Etat

Vu la constitution et notamment son article 115 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42 ;

Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à