Décret législatif n°94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte

Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte.

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Le Président de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 115;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42;

Vu l'ordonnance n° 66-22 du 13 janvier 1966, relative à la profession d'architecte;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de