Décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi

Décret législatif n° 94-09 du  26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Le Président de l'Etat;

Vu la Constitution, notamment son article 1 15 ;

Vu la plateforme portant consensus national sur la période transitoire et notamment ses articles 5 et 42;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite;

Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative