Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.
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02-03-1987
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02-03-1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant applicationde l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu la loi n° 64-111 du 10 avril 1964 instituant l'unité monétaire ;
Vu l'