Décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302 - 048 intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire», notamment son article 4 bis ;

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Décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048 « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire 

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111, 10° , et 152;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire ;

Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 177;

Vu la loi n° 84-17 du