Décret n°83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions

Décret n°83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions.

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10® et 152 ;

Vu l’ordonnance n" 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce ;

Vu l’ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement, notamment ses