Décret présidentiel n° 18-214 du 27 août 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.
version
27-08-2018
version
27-08-2018
version
27-08-2018
Décret présidentiel n° 18-214 du 16 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 27 août 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la