Décret présidentiel n° 19-106 du 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
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26-03-2019
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26-03-2019
Décret présidentiel n° 19-106 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la