Décret présidentiel n°18-208 du 7 août 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Décret présidentiel n° 18-208 du 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 7 août 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois