Décret présidentiel n°18-279 du 4 novembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 04-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E.

Décret   présidentiel   n° 18-279   du   26   Safar   1440   correspondant   au   4   novembre   2018   modifiant   le   décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E.

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles