Loi de Finances complémentaire pour 1994

Décret législatif no 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994.

Le Président de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 42;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1992;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu le décret législatif no 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour