Loi n 03-02 du17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

Loi n 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

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 Le Président de la République ;

 Vu la Constitution, notamment ses articles 119,120, 122-19, et 126 ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;​

Vu l'ordonnance n° 75-58