Loi n° 03-04 du 17 février 2003, modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières (rectificatif).

Loi n° 03-04 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondantau 17 février 2003, modifiant et complétant ledécret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifiéet complété, relatif à la bourse des valeursmobilières (rectificatif).

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J.O n° 11 du 18 Dhou El Hidja 1423correspondant au 19 février 2003.

1) page 18-1ère colonne :

- 1ère ligne : au lieu de “le statut” lire “ les statuts”

- 9ème ligne : au lieu de “ à titre prévisionnel” lire “àtitre conservatoire”.

2) page 18-1ère colonne, article 19 quater :

- 4ème ligne ; au lieu de “le statut” lire “ les statuts”

-18ème ligne