Loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève

Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au21 juin 2023 relative à la prévention, au règlementdes conflits collectifs de travail et à l’exercice dudroit de grève. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 70, 139-18, 141(alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ; 

Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ; ​

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure pénale ; ​

Vu l’ordonnance n°