Loi n° 26-06 du 4 avril 2026 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays.

Loi n° 26-06 du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays.

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Le Président de la République,

Vula Constitution, notamment sesarticles 17,139(tiret 11),143,144,145et148;

Vula loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vula loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la