Loi n° 26-07 du 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement.

Loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 121, 143, 144, 145 et 148 ;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 124 et 191 ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays ;

Vu la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986