Loi n° 79-02 du 2 juin 1979 portant approbation de l'ordonnance n° 79 01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales,

​

Loi n° 79-02 du 2 juin 1979 portant approbation de l'ordonnance n° 79 01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales,

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment son article