Loi n° 86-05 du 4 mars 1986 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

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Loi n° 86-05 du 4 mars 1986 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

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Le Président de la République,

Vu les Orientations de la Charte nationale :

Vu la Constitution et notamment ses articles 151, 164 à 182;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966 portant code de procédure pénale et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale;

Promulgue la loi dont la teneur suit 2

Article ler. Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée sont modifiées et