Loi n° 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat.

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Loi n° 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 115, 117 et 129 à 148;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ;

Après