Loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie,
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06-01-1999
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Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie, p.3.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 120, 122 et 126;
Vu l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et aux sites touristiques;