Loi n°03-06 du 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003

Loi n03-06 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,122 et 126 ;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l'