Loi organique n° 26-03 du 23 mars 2026 portant statut de la magistrature.

Loi organique n° 26-03 du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 portant statut de la magistrature.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment l’alinéa 15 de son préambule et ses articles 24 (alinéas 2, 3 et 4), 25, 27, 34, 36, 67, 92-8°, 140 (alinéas 2 et 3), 141, 143, 144 (alinéa 2), 145, 148, 163, 164, 165, 171, 172, 173, 174, 178 (alinéa 2), 180 (alinéa 1er), 181, 190 (alinéa 5), 194, 197 (alinéa 2), 198 et 225 ;

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu la loi organique n° 98-03