Loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.

Loi organique n° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 103, 105, 119, 120, (alinéas 1, 2 et 3), 123, 126, 164 (alinéa 2) et 165 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques ;

Vu la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et