OMC : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
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08-09-1994
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08-09-1994
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
L' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") comprendra:
a) les dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l' Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l' emploi (à l' exclusion du Protocole d' application provisoire), tel qu' il a été rectifié, amendé