OMC : Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

Les Membres ,

Considérant que les ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des négociations visant à fournir de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être nécessaires pour éviter de tels effets préjudiciables