OMC: Accord sur les procédures de licences d'importation.

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION

Les Membres,

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,

Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,

Tenant  compte  des  besoins  particuliers  du  commerce,  du  développement  et  des  finances des pays en développement Membres,

Reconnaissant  que  les  licences  d' importation  automatiques  sont  utiles  à  certaines  fins  et qu' elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,

Reconnaissant que les licences d' importation peuvent être utilisées pour l' administration de mesures  telles   que   celles  qui  sont   adoptées  en