OMC :Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'accord sur Les textiles et les vêtements.

DECISION SUR LA NOTIFICATION  DE LA PREMIERE  INTEGRATION EN VERTU DE L'ARTICLE  2.6 DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES  ET LES VETEMENTS

 

Les Ministres conviennent que les participants qui maintiennent des restrictions relevant du paragraphe 1 de l' article 2 de