OMC :Décision sur le mémorandum d'accord propose concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

DECISION SUR LE MEMORANDUM D'ACCORD PROPOSE CONCERNANT UN SYSTEME  D'INFORMATION SUR LES NORMES OMC-ISO

 

Les  Ministres  décident  de  recommander  que  le  Secrétariat  de  l' Organisation  mondiale  du commerce conclue un mémorandum d' accord avec l' Organisation internationale de normalisation ("ISO") pour mettre en place un système d' information en vertu duquel:

1. les membres de l' ISONET transmettront au Centre d' information ISO/CEI à Genève les notifications visées aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l' élaboration, l'