OMC : Décision sur les services financiers.

DECISION SUR LES SERVICES FINANCIERS

 

Les Ministres,

Notant  que  les  engagements  concernant  les  services  financiers  inscrits  sur  les  Listes  des participants à l' achèvement du Cycle d' Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même temps que l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l' "Accord sur l' OMC"),

Décident ce qui suit:

1. A la fin d' une période se terminant au plus tard six mois après la date d' entrée en vigueur de l' Accord sur l'