OMC : Mécanisme d'examen des politiques commerciales.

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES  COMMERCIALES

 

Les Membres conviennent de ce qui suit:

Objectifs

i) Le Mécanisme  d' examen  des  politiques  commerciales  ("MEPC")  a  pour  objet  de contribuer  à  ce  que  tous  les  Membres  respectent  davantage  les  règles,  disciplines  et  engagements définis   dans   les   Accords   commerciaux   multilatéraux   et,   le   cas   échéant,   dans   les   Accords commerciaux   plurilatéraux,   et   donc   à   faciliter   le   fonctionnement   du   système   commercial multilatéral,  en  permettant  une  transparence accrue et  une meilleure  compréhension des  politiques