OMC : Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES A LA BALANCE  DES PAIEMENTS

 

Les Membres,

Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT de 1994 et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le  28 novembre 1979  (IBDD,  S26/226-230,  dénommée  dans  le  présent  mémorandum  d' accord  la "Déclaration de 1979"),  et afin de clarifier ces dispositions1,

Conviennent de ce qui suit:

Application de mesures

1. Les Membres confirment leur