Ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance

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Ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance.

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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et du plan,

Vu la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant leur activité en Algérie ;

Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 Juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Ordonne :

Article 1er. — L’exploitation de toutes les opérations d’assurance est réservée à l'Etat.

En conséquence, les entreprises d’assurance de l’Etat sont désormais seules habilitées à pratiquer les opérations susvisées.

Art.