​Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture

​Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture.

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AU NOM DU PEUPLE,

 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

 Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18