Ordonnance n° 72-27 du 07 Juin 1972 Portant exonération des droits de succession dus sur des biens meubles ou immeubles de la révolution agraire et provenant de donateurs par voie de transmission héréditaire

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Ordonnance n° 72-27 du 7 juin 1972 portant exonération des droits de succession dus sur des biens meubles ou immeubles de la révolution agraire, et provenant de donateurs par voie de

 transmission héréditaire

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AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances n°