Ordonnance n° 74-15 du 30 Janvier 1974 relative à l'obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Ordonnance n° 74-15 du 30 Janvier 1974 relative à l'obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages.

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AU NOM DU PEUPLE,

le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.

Sur le rapport du ministre des finances.

Vu la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations exigées des sociétés d’assurances exerçant leurs activités en Algérie :

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1390 correspondant’ au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n°