Ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1975 portant adoption des codes fiscaux

Ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1975 portant adoption des codes fiscaux.

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AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances n°s 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution