Ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances
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25-01-1995
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25-01-1995
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25-01-1995
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 Janvier 1995 relative aux assurances.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 115 ;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5, 25 et 26 (alinéa 5) ;
Vu la loi n° 64-166 du 8 juin 1964, relative aux services aériens ;