Ordonnance n° 96-06 du 10 janvier 1996 relative à l'assurance-crédit à l'exportation.

Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance-crédit à l'exportation.

Le président de la République,

• Vu la constitution, notamment ses articles 17 et 115-16 ;
• Vu la plate forme portant consensus transitoire notamment ses articles 5, 25, et 26 (alinéa 5) ;
• Vu l’Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil,
• Vu l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce,
• Vu La Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des
• Vu La Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la
• Vu Le Décret présidentiel n° 89-18 du 28 février 1989