Ordonnance n°03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.
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26-08-2003
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26-08-2003
Ordonnance n 03-12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;